Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/02/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que suscitent le projet d'ouverture de la publicité de marque sur Radio-France pour les secteurs de la banque, des assurances, de l'informatique et des transports (hors automobile). Compte tenu de la régression du marché publicitaire de la radio constatée depuis plus d'un an et pour ne pas déstabiliser financièrement les entreprises du monde radiophonique qui ont toujours été soucieuses de maintenir un rôle culturel et informatif, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable d'engager une véritable concertation avec tous les partenaires concernés et de procéder à la suspension de ce projet jusqu'à ce qu'un débat sur le financement de l'audiovisuel ait lieu.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/08/1992
Réponse. - La publicité a été introduite sur les antennes de la radiodiffusion publique par la loi du 24 mai 1951 en la limitant aux campagnes d'intérêt général agréées par les pouvoirs publics d'une part, à la publicité collective d'autre part. Par la suite, les lois du 29 juillet 1982 et du 30 septembre 1986, ainsi que les cahiers des charges de Radio France, ont élargi cette autorisation à la diffusion de la publicité effectuée par les organismes publics ou para-publics : les instances chargées du contrôle de la publicité (d'abord la Régie française de publicité, puis, en vertu de la loi de 1986 précitée, la CNCL et le CSA) ont limité, de façon plus ou moins rigoureuse, cette faculté aux campagnes réalisées par des organismes publics ou para-publics réputés ne pas appartenir au secteur concurrentiel. La politique de dénationalisation engagée en 1986 a conduit à l'interpénétration du secteur public et du secteur privé sur le marché, certaines entreprises publiques s'engageant dans des campagnes publicitaires pour des produits relevant du domaine de la concurrence : la notion de secteur " non concurrentiel " est devenue, pour l'instance de contrôle, de plus en plus délicate à prendre en compte au regard des communications d'organismes jusque là autorisés à faire de la publicité sur Radio France. Une clarification des règles s'imposait. Deux voies étaient possibles : 1° s'en tenir à une application stricte des textes en vigueur, limitant la diffusion publicitaire de Radio France aux campagnes d'intérêt général, à la publicité dite collective et aux messages des entreprises publiques ne portant pas sur des produits ou services soumis à la concurrence d'autres produits ou services de même nature ; 2° autoriser la publicité de marque dans certains secteurs d'activité, limitativement définis. Le 28 janvier 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a émis un avis défavorable à cette seconde hypothèse. Tout en demeurant très attentif aux impératifs budgétaires de Radio France, le Gouvernement a considéré que la publicité de marque sur les antennes de cette société n'était pas compatible avec sa vocation et qu'il convenait de préserver dans ses programmes radiophoniques l'expression d'une différence, essentielle à son identité, par rapport aux radios privées. En ce qui concerne la question plus générale du financement de l'audiovisuel, il convient de rappeler à l'honorable parlementaire, que le Gouvernement poursuit son effort d'accroissement de la part des ressources publiques dans le budget du secteur public audiovisuel. Celle-ci n'a cessé de croître depuis quatre ans et représente 77 p. 100 du budget total en 1992 contre 69 p. 100 en 1989.
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