Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/02/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés aux personnes âgées et aux rapatriés sur les revendications exprimées par l'association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et leurs amis (A.N.F.A.N.O.M.A.), à savoir : 1° la mise en oeuvre rapidement de mesures en faveur des harkis et de leur famille ; 2° l'effacement des séquelles des dettes des réinstallés ; 3° l'accélération du règlement d'indemnisation (loi du 16 juillet 1987) avec priorité immédiate pour les septuagénaires. Il lui demande, en conséquence, quelle suite il envisage de réserver à ces requêtes.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 25/06/1992
Réponse. - S'agissant de l'indemnisation, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés précise à propos de la loi n° 87-749 du 10 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés que l'effort financier supporté par l'Etat, chaque année depuis 1988, va bien au-delà des prévisions initiales puisqu'en 1990 et 1991, ce sont plus de 3 000 MF que l'Etat a eu à débourser chaque année au lieu des 2 500 MF prévus par le gouvernement de l'époque. Plus généralement, les dépenses réalisées de 1988 à 1995 seront de 1 200 MF environ supérieures aux prévisions. Ce phénomène est consécutif pour une large part aux mécanismes d'accélération de remboursement des indemnisations prévus par la loi au profit des rapatriés atteignant l'âge de quatre-vingts ans et des héritiers en cas de décès du titulaire du certificat. De ce fait, 25 p. 100 des rapatriés ont d'ores et déjà été intégralement remplis de leurs droits. Ce pourcentage passera à 48p. 100 en 1992, à 64 p. 100 en 1993 et 77 p. 100 en 1994. Ainsi, en matière d'indemnisation, comme cela peut être constaté au vu de ces chiffres, l'Etat fait mieux qu'honorer ses engagements. Néanmoins, compte tenu de la surcharge budgétaire induite par l'indemnisation, le Gouvernement n'envisage pas dans l'immédiat de modifier la loi du 16 juillet 1987. S'agissant du règlement des difficultés liées à la réinstallation, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés rappelle que le coût total cumulé des différentes mesures de remise de prêts - décret du 7 septembre 1977, titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1992, articles 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 et 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 - a été de 2 000 MF. Le Gouvernement continue d'oeuvrer en vue de régler définitivement cette question. C'est ainsi que, pour ce qui concerne la mesure de consolidation prévue par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, l'extension du réseau bancaire chargé de réaliser les prêts de consolidation a été obtenue avec la signature, le 22 octobre 1991, d'une nouvelle convention entre l'Etat et la chambre syndicale des banques populaires. Par ailleurs, la suspension de plein droit des poursuites dont bénéficient ces personnes a été prorogée jusqu'au 30 juin 1993, grâce à l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Enfin, les services du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés examinent actuellement, avec les différents ministères concernés, une nouvelle procédure susceptible de traiter au fond les difficultés d'exploitation de ces rapatriés. Concernant la situation des anciens harkis et de leurs familles, le Gouvernement a arrêté le 17 juillet 1991 un dispositif global pour lequel 110 MF ont été mis à la disposition du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés en 1991 et 100 MF en1992. Ce dispositif, qui porte sur des domaines aussi essentiels que la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens supplétifs, la formation, l'emploi et le logement, s'est concrétisé par l'élaboration de deux circulaires du secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés. La première, du 13 septembre 199, destinée à favoriser l'embauche de personnes appartenant à la communauté rapatriée d'origine nord-africaine prévoit le versement d'une aide forfaitaire de 50 000 francs à toute entreprise publique ou privée, toute collectivité locale qui recruterait un harki ou un fils de harki. 386 conventions-emplois ont été signées dans les six premiers mois de la mesure ; l'effort de l'Etat portera sur 650 conventions en 1992. La deuxième circulaire, du 11 octobre 1991, porte sur un ensemble de dispositions concernant l'intégration des rapatriés d'origine nord-africaine. Elle prévoit notamment le développement du système des bourses dont l'attribution est généralisée au premier et deuxième cycle du supérieur (20 000 bourses servies en 1991 pour un coût global de 20 MF environ) ; remanie les aides au logement avec trois mesures portant sur l'aide à la réservation de logements locatifs sociaux (50 000 francs par logement nouveau attribué), l'aide à l'installation (15 000 francs) par famille, sous condition de ressources) et l'aide à amélioration de l'habitat (jusqu'à 80 p. 100 du coût des travaux). Par ailleurs, le nombre d'appelés du contingent intervenant comme éducateurs et agents de coordination chargés de l'empoi (ACCE) est passé de 162 à 242 et l'Office national des anciens combattants recueille dans ses écoles en 1992, soixante-dix stagiaires supplémentaires. Enfin, est instituée dans chaque département une structure collégiale comprenant des représentants de l'Etat, des membres de la communauté ainsi que des élus, chargée d'assurer au plan local le suivi des dispositions décidées en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine. Par ailleurs, sur proposition du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a adressé à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale de l'assurance maladie, une instruction afin de les sensibiliser à la situation des rapatriés d'origine nord-africaine au regard de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. Parallèlement à ces mesures, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a demandé à ses services d'explorer deux pistes nouvelles : le surendettement des familles et la situation particulière des anciens harkis retraités de l'ONF. ; 386 conventions-emplois ont été signées dans les six premiers mois de la mesure ; l'effort de l'Etat portera sur 650 conventions en 1992. La deuxième circulaire, du 11 octobre 1991, porte sur un ensemble de dispositions concernant l'intégration des rapatriés d'origine nord-africaine. Elle prévoit notamment le développement du système des bourses dont l'attribution est généralisée au premier et deuxième cycle du supérieur (20 000 bourses servies en 1991 pour un coût global de 20 MF environ) ; remanie les aides au logement avec trois mesures portant sur l'aide à la réservation de logements locatifs sociaux (50 000 francs par logement nouveau attribué), l'aide à l'installation (15 000 francs) par famille, sous condition de ressources) et l'aide à amélioration de l'habitat (jusqu'à 80 p. 100 du coût des travaux). Par ailleurs, le nombre d'appelés du contingent intervenant comme éducateurs et agents de coordination chargés de l'empoi (ACCE) est passé de 162 à 242 et l'Office national des anciens combattants recueille dans ses écoles en 1992, soixante-dix stagiaires supplémentaires. Enfin, est instituée dans chaque département une structure collégiale comprenant des représentants de l'Etat, des membres de la communauté ainsi que des élus, chargée d'assurer au plan local le suivi des dispositions décidées en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine. Par ailleurs, sur proposition du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a adressé à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale de l'assurance maladie, une instruction afin de les sensibiliser à la situation des rapatriés d'origine nord-africaine au regard de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. Parallèlement à ces mesures, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a demandé à ses services d'explorer deux pistes nouvelles : le surendettement des familles et la situation particulière des anciens harkis retraités de l'ONF.
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