Question de M. GIACOBBI François (Haute-Corse - R.D.E.) publiée le 13/02/1992
M. François Giacobbi expose à M. le ministre délégué au budget que l'article 208 sexies, du code général des impôts, institue une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvelles créées en Corse et exerçant, notamment, leur activité dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Or, les services fiscaux et la direction générale des impôts interprètent le texte de manière très restrictive. C'est ainsi que les bureaux d'études techniques, les cabinets d'ingénieries et de maîtrise d'oeuvre qui concourrent de manière particulièrement étroite à l'activité du bâtiment et des travaux publics, pour la conception et la réalisation des ouvrages, se voient exclus du bénéfice de la mesure d'exonération. Une telle interprétation paraît aller à l'encontre des objectifs poursuivis, à savoir le développement économique de la Corse, grâce à des incitations fiscales en faveur du bâtiment et des travaux publics. Il serait souhaitable qu'une interprétation plus large puisse être adoptée. Il lui demande donc s'il peut reconsidérer la position de son administration.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/04/1992
Réponse. -Les entreprises créées en Corse qui souhaitent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 208 sexies du code général des impôts doivent exercer une activité dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics. Ces secteurs concourent en effet, plus que les autres, à assurer le développement économique de la Corse par la création d'emplois et la réalisation d'investissements durables. Il n'est pas envisagé d'étendre ce régime à des entreprises de services liées au secteur du bâtiment mais qui ne relèvent pas de ce secteur.
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