Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 13/02/1992
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la revalorisation des pensions militaires d'invalidité. La valeur du point d'indice de celles-ci n'a pas été augmentée depuis le 1er avril 1990. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il est dans les intentions du Gouvernement de relever ce taux de pension et à quelle date.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/03/1992
Réponse. - Le système d'indexation des pensions militaires d'invalidité sur l'évolution des traitements de la fonction publique a été amélioré par l'article 123 de la loi de finances pour 1990, qui a instauré un système offrant des avantages financiers indéniables aux anciens combattants et victimes de guerre. Une commission tripartite, composée de représentants des associations, de représentants des parlementaires et de représentants de l'administration, créée par la loi, est chargée de donner son avis sur la revalorisation des pensions. Celle-ci s'est réunie les 4 et 25 juillet 1991 sous la présidence du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et a déjà été conduite à émettre un avis sur les valeurs successives du point d'indice de pension au 1er janvier 1990 et au 1er janvier 1991. A l'issue de la première session de cette commission en date du 4 juillet 1991, il a été décidé, suite au voeu exprimé par les représentants du monde combattant, de constituer un groupe de travail restreint chargé d'examiner les avantages et les inconvénients résultant du nouveau système par rapport à d'autres modes d'indexation. A cet effet, un rapport a été demandé aux services du ministère chargé du budget. Ces différentes questions ont été examinées par ce groupe de travail qui s'est réuni le 18 juillet 1991. Lors de sa seconde session, qui s'est tenue le 25 juillet 1991, la commission tripartite s'est prononcée favorablement sur les deux points suivants : la valeur du point d'indice de pension au 1er janvier 1990 a été fixée à 67,09 francs (cette valeur se trouve en fait portée à 67,59 francs suite aux mesures générales ayant affecté les traitements de la fonction publique à compter du 1er janvier 1990) ; la saisine du Conseil d'Etat a été décidée, aux fins de déterminer la valeur du point d'indice au 1er janvier 1991. Suite à l'avis du Conseil d'Etat rendu le 3 décembre 1991, la commission s'est de nouveau réunie le5 décembre. Elle a pris acte à l'unanimité de la nouvelle valeur du point d'indice fixée au 1er janvier 1991 à 68,77 francs (et a constaté qu'il n'y avait pas lieu de procéder à un rappel négatif sur les arrérages de pension versés au titre de 1990 aux bénéficiaires de pensions en paiement au 31 décembre 1990). L'application par le Gouvernement de l'avis du Conseil d'Etat nécessite des crédits supplémentaires évalués à 171 MF (en sus des 362 MF inscrits au projet de loi de finances pour 1992). Par ailleurs la commission a été informée des nouvelles valeurs du point de pension au 1er août 1991 résultant des augmentations de traitements accordées aux fonctionnaires, soit respectivement 69,46 francs et 70,15 francs. Une nouvelle réunion de la commission tripartite se tiendra au cours du 1er trimestre 1992 pour réajuster la valeur du point au 1er janvier 1992 et examiner plusieurs propositions de réforme du système d'indexation actuel.
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