Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 13/02/1992
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt à propos de l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 relative à l'enseignement agricole privé, notamment au statut des enseignants contractuels exerçant dans les établissements privés et à l'aide de l'Etat au fonctionnement de ces établissements. Ces établissements rencontrent de plus en plus de problèmes de gestion et l'écart se creuse rapidement entre ces enseignants contractuels et leurs collègues de l'enseignement public. Les responsables de l'enseignement agricole privé attendent la parution urgente du décret modifiant le statut des enseignants contractuels afin que soit respectée la parité prévue dans la loi de 1984. Il lui demande à quelle date le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces légitimes demandes et à la reprise de la négociation au sujet de la subvention de fonctionnement.
- page 342
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1992
Réponse. - Les dispositions portant modification du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycées et instituts agricoles privés mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 viennent de recevoir l'aval du Gouvernement. Le texte doit être soumis à la prochaine réunion du Conseil national de l'enseignement agricole, et le Conseil d'Etat sera saisi du dossier, aussitôt connu l'avis du Conseil national. La publication du décret devrait intervenir avant la rentrée scolaire 1992. Quant au montant de la subvention de fonctionnement due à ces établissements, en vertu de l'article 4 de la loi citée plus avant, elle fait l'objet actuellement de négociations entre les ministres signataires de l'arrêté interministériel fixant, chaque année, les taux de l'aide. Le soutien financier accordé par l'Etat devrait être en augmentation sensible par rapport à ce qu'il était en 1991, de façon à permettre aux établissements d'assurer la couverture de leurs frais généraux et de leurs emplois de personnels non enseignants.
- page 939
Page mise à jour le