Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 13/02/1992
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sur les très vives préoccupations exprimées par les responsables des entreprises françaises du textile et de l'habillement à l'égard du dernier projet du G.A.T.T. soumis par son directeur général pour conclure les négociations de l'Uruguay Round, lequel proposerait un nouvel et important transfert d'activités industrielles et donc d'emplois - textile-habillement - vers les pays asiatiques, ce qui est totalement inacceptable et particulièrement dangereux pour l'économie française. La perte qu'entraînerait ce transfert peut être estimée à plus d'un million d'emplois en Europe dont au moins 150 000 en France. Le projet du G.A.T.T. ouvre en effet entièrement les marchés occidentaux sans aucune contrepartie et ne met nullement fin aux pratiques de piraterie internationale, à savoir le piratage des marques, la copie effrénée des dessins et modèles, les conditions de travail déplorables, le recours au dumping, la falsification fréquente des documents douaniers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations tout particulièrement dignes d'intérêt et faire en sorte que ces propositions du G.A.T.T. soient rejetées par la Communauté économique européenne dans la mesure où elles mettraient gravement en péril le leadership mondial de création, de qualité, de service que les entreprises françaises partagent avec les entreprises européennes de cette profession.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/04/1992
Réponse. - Les négociations de l'Uruguay Round entrent dans leur phase finale au moment où l'arrangement multifibres (A.M.F.) vient à expiration (fin juillet 1991). Malgré les pressions libérales de certains pays, le ministère de l'industrie et du commerce extérieur est resté attentif au mandat conféré à la Commission des Communautés européennes par le Conseil pour une prorogation de l'A.M.F. et des accords bilatéraux. Un consensus a pu être obtenu, fin juillet dernier à Genève, pour la reconduction à l'identique de l'A.M.F. IV - pour une période de dix-sept mois - du 1er août 1991 au 31 décembre 1992. Les accords bilatéraux textiles, qui expiraient fin décembre 1991, seront reconduits pour un an (du 1er janvier au 31 décembre 1992) à l'identique. En ce qui concerne la spécificité du secteur textile-habillement au G.A.T.T. dans le jeu du commerce international, et depuis 1978, la position que la France a constamment fait valoir au sein de la C.E.E. est celle du retour du textile et de l'habillement dans les règles renforcées du G.A.T.T. Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a d'ailleurs eu l'occasion, lors de la communication au conseil des ministre du 24 juillet, de confirmer l'engagement du Gouvernement dans la voie d'une libéralisation organisée, réciproque et contrôlée des échanges. Cela suppose que le fonctionnement loyal de la concurrence soit garanti par la création d'une clause de sauvegarde sélective qui permette à un Etat dont le marché est gravement perturbé par des importations incontrôlées en provenance d'un pays tiers de prendre des mesures de contingentement à l'encontre de celui-ci. La recherche d'avancées dans les domaines de l'antidumping, du contrôle des subventions et de la définition de règles communes de lutte contre la contrefaçon, ainsi que l'ouverture du marché des pays exportateurs aux produits communautaires devront être poursuivies. Enfin, il faut un abandon progressif des dispositions de l'A.M.F. ; une période transitoire suffisamment longue, assortie d'un mécanisme de surveillance du respect des engagements pris au moment du passage d'une étape de l'intégration à la suivante, est en effet indispensable pour que les industries française et communautaire se préparent à ce nouveau contexte international de libre concurrence.
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