Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 13/02/1992
M. Marcel Daunay fait part à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur des problèmes soulevés par le système d'assurance crédits inhérent à tous les contrats d'exportation. De même, n'est-il pas important de garantir une plus grande transparence aux procédures d'octroi de crédit à des pays considérés comme risqués politiquement et financièrement ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/04/1992
Réponse. - Le Gouvernement attache une importance particulière à la bonne information du Parlement et à la transparence des procédures d'assurance-crédit, tout en respectant la confidentialité des relations qui unissent la Coface et ses assurés. Chaque année, dans le cadre de la préparation de la loi de finances, la direction des relations économiques extérieures et la direction du Trésor fournissent aux parlementaires une information aussi complète que possible. Elles répondent en tant que de besoin aux questions adressées au Gouvernement. En 1991, ces deux directions se sont livrées à un travail d'explication approfondi dans le cadre de travaux sur les financements de grands contrats conduits par M. Chinaud, rapporteur général du budget et les rapporteurs spéciaux intéressés, au sein de la commission des finances du Sénat. La charge que fait peser l'assurance-crédit sur le budget de l'Etat est indéniable. Il faut toutefois noter : que nos principaux partenaires enregistrent des déficits d'un montant comparable (Au titre de l'exercice 1991, le déficit des systèmes d'assurance-crédit devrait atteindre 600 millions de livres en Grande-Bretagne, 2 200 millions de deutschemark en R.F.A., 800 millions de dollars aux Etats-Unis et 2 320 millions de dollars au Japon, contre moins de 8 milliards de francs en France) ; que l'alourdissement de la charge budgétaire de 1985 à 1989 est allé de pair avec un moindre recours aux refinancements de dette par la B.F.C.E., qui traduit une volonté de budgétisation des dépenses considérées comme définitives ou semi-définitives ; que le coût budgétaire de l'assurance-crédit à l'exportation est directement lié à la crise de l'endettement qui affecte les pays en voie de développement. Cette procédure, qui fonctionnait à coût nul jusqu'en 1985, a vu ses résultats se dégrader fortement jusqu'en 1989, année au cours de laquelle les indemnités versées sur les pays dont la dette a été consolidée représentaient plus des deux tiers des indemnités totales. En 1990 et 1991, on observe un rétablissement sensible des comptes de l'assurance-crédit, que l'on examine la dotation budgétaire allouée à la Coface, ou que l'on tienne compte également des refinancements effectués par la B.F.C.E. ( NOTA Voir tableau page 1013 ). Le coût de ces procédures doit être apprécié sur le long terme, sachant que la raison principale de l'intervention de l'Etat dans ce secteur repose sur l'impossibilité de faire prendre en charge par le marché un certain nombre de risques non mutualisables (notamment risque politique, risque commercial à moyen terme) attachés aux opérations d'exportation. L'amélioration des résultats financiers traduit enfin, avec un retard correspondant au déali qui sépare la prise en garantie de la période de remboursement, le resserrement progressif de la politique de crédit : en 1983, la politique de crédit était totalement ouverte sur 41 p. 100 des pays contre 6 p. 100 en 1991 et nos engagements étaient plafonnés sur 22 p. 100 des pays contre 28 p. 100 en 1991 ; et 18 p. 100 des pays étaient interdits contre 44 p. 100 en 1991. Pour 1991, l'interdiction de prendre de nouveaux crédits à moyen terme en garantie concerne 21 pays en Afrique, 18 pays en Amérique latine, 1 pays en Europe centrale et orientale, 7 pays en Asie et 6 pays au Moyen-Orient. Tous les efforts sont donc faits pour contenir la charge budgétaire de l'assurance-crédit dans des limites raisonnables, et pour faire en sorte que cet instrument serve au mieux les intérêts de nos exportateurs et de nos principaux clients. ; Le coût de ces procédures doit être apprécié sur le long terme, sachant que la raison principale de l'intervention de l'Etat dans ce secteur repose sur l'impossibilité de faire prendre en charge par le marché un certain nombre de risques non mutualisables (notamment risque politique, risque commercial à moyen terme) attachés aux opérations d'exportation. L'amélioration des résultats financiers traduit enfin, avec un retard correspondant au déali qui sépare la prise en garantie de la période de remboursement, le resserrement progressif de la politique de crédit : en 1983, la politique de crédit était totalement ouverte sur 41 p. 100 des pays contre 6 p. 100 en 1991 et nos engagements étaient plafonnés sur 22 p. 100 des pays contre 28 p. 100 en 1991 ; et 18 p. 100 des pays étaient interdits contre 44 p. 100 en 1991. Pour 1991, l'interdiction de prendre de nouveaux crédits à moyen terme en garantie concerne 21 pays en Afrique, 18 pays en Amérique latine, 1 pays en Europe centrale et orientale, 7 pays en Asie et 6 pays au Moyen-Orient. Tous les efforts sont donc faits pour contenir la charge budgétaire de l'assurance-crédit dans des limites raisonnables, et pour faire en sorte que cet instrument serve au mieux les intérêts de nos exportateurs et de nos principaux clients.
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