Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/02/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur le décret n° 91-711 du 25 juillet 1991 portant attribution à compter du 1er août 1992 d'une bonification indiciaire à certains emplois de la fonction publique territoriale, dont les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents d'entretien, des agents techniques, des agents de salubrité et des conducteurs territoriaux qui exercent des fonctions à caractère polyvalent dans les communes de moins de 2 000 habitants. Il souligne le cas des agents de salubrité exerçant leurs activités dans le cadre d'un syndicat intercommunal de travaux communaux. Il semble qu'ils ne puissent pas bénéficier de cette bonification indiciaire, alors qu'ils remplissent les conditions nécessaires. En effet, le décret est imprécis sur ce point. Cet état de fait entraîne une discrimination préjudiciable à leur égard. Certains élus de Meurthe-et-Moselle, présidents de syndicat intercommunal, ont appliqué cependant cette bonification à leurs agents de salubrité et se sont vus contraints par l'autorité administrative d'annuler cette disposition. Il lui indique qu'il serait opportun et nécessaire d'accorder cette bonification à ces agents, d'une façon rétroactive. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ses intentions et de prendre des mesures pour réparer cette injustice.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 31/03/1992
Réponse. - Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant application de la nouvelle bonification indiciaire ne concerne que les agents communaux. La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire doit intervenir selon l'échéancier annexé au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le gouvernement et les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires. Elle s'effectue par étapes, à partir d'une enveloppe budgétaire déterminée par ce protocole (500 millions de francs pour la fonction publique territoriale), à l'issue d'une procédure donnant lieu à une large concertation afin de déterminer limitativement les catégories concernées. La détermination des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire et le montant de celle-ci sont ainsi soumis à l'avis d'une commission de suivi composée de représentants des ministères responsables des fonctions publiques de l'Etat, hospitalière et territoriale et des organisations syndicales. Pour la fonction publique territoriale, la délibération de la commission de suivi est précédée de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La prise en compte des fonctionnaires exerçant leur activité dans le cadre d'une structure de coopération intercommunale sera examinée à l'occasion des travaux préparatoires à la mise en place de la prochaine étape de la N.B.I.
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