Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 13/02/1992
M. Paul Souffrin constate, avec les organisations d'exploitants agricoles et les chambres d'agriculture de la Lorraine, que la Lorraine est devenue la première région productrice du colza (340 000 tonnes par an). La culture du colza couvre en effet 117 000 hectares ; constitue le quart de la sole céréalière, représente une source de revenus importante pour les exploitants et une alternative intéressante à la mise en jachère pure et simple, par les utilisations possibles comme matière première dans la fabrication de biocarburant. C'est pourquoi il demande à Mme le Premier ministre de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte faire pour favoriser la création d'une unité de trituration et d'une unité de production de diester en Lorraine, en concertation avec toutes les parties qui, unanimement, expriment le souhait que cette réalisation soit mise en oeuvre rapidement.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/08/1992
Réponse. - L'utilisation des produits agricoles à des fins non alimentaires, et particulièrement pour l'obtention des biocarburants, permet d'avoir de nouveaux débouchés à ces produits. Elle a fait l'objet d'une communication lors du conseil des ministres du 20 décembre 1991. Pour favoriser ce débouché, plusieurs mesures ont été retenues, tant au niveau français qu'au niveau communautaire : 1°- La loi de finances pour 1992 prévoit, dans son article 32, une exonération complète de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers (TIPP) pour l'éthanol et ses dérivés et pour les esters d'huile de colza ou de tournesol, s'ils sont produits à partir de produits agricoles définis, élaborés sous contrôle fiscal dans des unités pilotes, dans le cadre de projets expérimentaux. L'arrêté du 27 mars 1992 précise les conditions d'application de ce dispositif fiscal. Afin d'assurer une perspective suffisante aux professionnels, cette mesure a été prise pour cinq ans, jusqu'à fin 1996. 2° - Au niveau communautaire, à l'occasion du débat relatif aux droits d'accises sur les huiles minérales et les carburants, la France a insisté pour que, sur le plan européen, un régime spécifique et harmonisé soit appliqué aux biocarburants. Cette proposition a été suivie d'effet, puisque la commission a déposé le 5 mars 1992 devant le Conseil un projet de directive qui prévoit l'application pour les biocarburants d'un taux d'accises au maximum égal à 10 p. 100 du taux de la taxe appliquée au carburant substitué. 3° - A l'occasion de la réforme de la politique agricole commune (PAC), est prévue la possibilité de pratiquer des cultures destinées à des usages non alimentaires en alternative à l'obligation de jachère et avec la même aide. Toutes ces mesures sont de nature à contribuer à la mise en place d'une production significative des biocarburants. Ainsi, dès la prochaine campagne, une partie des surfaces devenues disponibles à cause de l'obligation de jachère pourra être utilisée. En ce qui concerne les esters d'huile de colza ou de tournesol, appelés diesters, la première unité française de production, actuellement en construction à Compiègne, sera opérationnelle en septembre 1992. Dans le même temps, des essais d'utilisation d'ester en mélange dans le gazole sont actuellement réalisés à l'institut français du pétrole, sous le contrôle des ministères chargés de l'industrie et de l'agriculture, en vue d'une autorisation du produit au début de 1993. En ce qui concerne l'éthanol, plusieurs unités pilotes ont déjà été agréées, dans le cadre de la mesure d'exonération fiscale, pour la mise en oeuvre d'un programme expérimental d'utilisation d'additifs dans les supercarburants. D'ores et déjà, un développement significatif de l'utilisation de ces produits est donc attendu puisque, d'une part s'agissant des diesters, une cinquantaine de villes ont engager ou vont le faire, un programme d'expérimentation sur flottes captives avec des taux d'incorporation différents, et que, d'autre part, plusieurs grands opérateurs industriels ont engagé ou envisagent des projets d'incorporation d'additifs d'origine agricole, par exemple l'éthanol, l'éthyl tertio-butyl-ether (ETBE). Dans le cas particulier d'une production d'ester en Lorraine, il sera nécessaire de prendre en compte les résultats des travaux engagés et décrits précédemment, afin d'évaluer la croissance de ce nouveau marché et de définir les outils industriels à mettre en place. Compte tenu de l'avantage fiscal, les premières estimations de prix de revient du produit font apparaître la nécessité d'optimiser tous le paramètres relatifs au procédé utilisé et au choix de l'implantation. Ainsi, les futures unités devront mettre en oeuvre un procédé continu, ce qui n'est pas encore le cas de l'unité de Compiègne, et devront s'implanter près d'usines de trituration existantes, afin de réduire les coûts logistiques. La Lorraine bénéficie d'avantages significatifs compte tenu de son importante production de colza. Cependant, comme elle ne dispose d'aucune activité de trituration installée, il conviendra d'être prudent et d'observer, dès le début de 1993, les premiers réultats des démarches citées prédécemment, afin d'apprécier les conséquences d'une éventuelle décision d'investissement dans les meilleures conditions possibles. ; paramètres relatifs au procédé utilisé et au choix de l'implantation. Ainsi, les futures unités devront mettre en oeuvre un procédé continu, ce qui n'est pas encore le cas de l'unité de Compiègne, et devront s'implanter près d'usines de trituration existantes, afin de réduire les coûts logistiques. La Lorraine bénéficie d'avantages significatifs compte tenu de son importante production de colza. Cependant, comme elle ne dispose d'aucune activité de trituration installée, il conviendra d'être prudent et d'observer, dès le début de 1993, les premiers réultats des démarches citées prédécemment, afin d'apprécier les conséquences d'une éventuelle décision d'investissement dans les meilleures conditions possibles.
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