Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 06/02/1992
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions de loi du 30 décembre 1991 relatives à l'obligation qui est désormais faite aux huissiers de justice d'avancer un droit d'enregistrement forfaitaire de 50 francs par acte à compter du 16 janvier 1992. Compte tenu de la multiplicité et de la variété des actes dont les montants de créances à recouvrer varient de quelques dizaines à plusieurs milliers de francs, ces nouvelles dispositions ne manqueront pas d'entraîner une augmentation de l'endettement des débiteurs en raison de la nécessité de répercuter cette majoration sur chacun des actes concernés. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable que le versement des droits d'enregistrement n'intervienne qu'après l'encaissement effectif de ces droits.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/03/1992
Réponse. - Le décret n° 92-149 du 17 février 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts permet aux huissiers de justice de verser, à la recette des impôts de leur résidence, les droits dus au titre de l'article 843 du code général des impôts sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministère ont été rédigés mais, à compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant ce mois de référence. Cette mesure va dans le sens des préoccupations exprimées par les honorables parlementaires.
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