Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 06/02/1992
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des ressortissants de la C.A.M.R., caisse de retraite qui a été supprimée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant sur diverses modifications d'ordre social. Ces retraités sont inquiets et souhaiteraient savoir s'ils conservent les droits acquis et quelle sera la caisse de retraite complémentaire qui gérera leurs prestations. Il lui demande de lui donner tous les éléments susceptibles de les renseigner d'une manière précise.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/03/1992
Réponse. - La loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social prévoit que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. Ce simple transfert de gestion qui permettra une sensible réduction des coûts ne remet pas en cause ce régime spécial et ne touche pas aux droits acquis des retraités. Il s'accompagne, en outre, de la mensualisation du paiement des pensions, et de la possibilité pour les retraités de ce régime spécial de bénéficier de l'action sanitaire et sociale du régime général, plus complète que celle dont ils jouissent actuellement. Enfin, il garantit au personnel de la caisse autonome mutuelle des retraites le maintien des avantages individuels, résultant à la date de son intégration à la C.N.A.V.T.S., de la convention collective dont il relevait avant cette intégration.
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