Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - U.R.E.I.) publiée le 06/02/1992
M. Jean Clouet rappelle à M. le secrétaire d'Etat au logement sa question écrite n° 17766 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 17 octobre 1991, aux termes de laquelle il attirait son attention sur la mise en vente, par plusieurs compagnies d'assurances, d'une part importante de leur parc immobilier locatif, parfois sous le couvert de marchands de biens, de sorte que de très nombreux locataires de bonne foi, ne disposant pas des moyens nécessaires à l'acquisition de leur logement, se trouvent évincés sans possibilité de sortir de cette douloureuse situation en raison de la pénurie de logements à des loyers abordables. Il lui demandait quelles mesures, d'effet immédiat, il entendait prendre pour résoudre un problème dont les pénibles résonances sociales ne sauraient lui échapper.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/03/1992
Réponse. - Les opérations de mise en vente de logements du patrimoine immobilier locatif, qu'elles soient le fait d'investisseurs institutionnels, de marchands de biens ou de propriétaires personnes physiques conduisent parfois à l'éviction des locataires qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour acquérir le logement qu'ils occupent. Cette situation fait actuellement l'objet d'un examen approfondi des services du secrétariat d'Etat au logement en vue de mettre en place des solutions appropriées aux difficultés qui découlent de cette pratique. Plusieurs travaux récents ou en cours, comme le rapport relatif à l'activité des marchands de biens, contribuent à cette réflexion. Le Gouvernement, qui s'est fixé comme objectif le maintien et le développement d'une offre locative diversifiée et en quantité suffisante, entend poursuivre l'action engagée en ce sens en complétant les mesures favorables à l'investissement locatif qu'il a déjà prises.
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