Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 06/02/1992
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les décrets d'application de la loi de réforme hospitalière n° 91-748 du 31 juillet 1991, et notamment sur le projet de décret financier modifiant le décret du 11 août 1983, qui prévoit de supprimer le mécanisme de reprise des déficits des établissements de santé. Dans l'état actuel, ce projet de décret aboutirait à l'étranglement financier des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier. Pour éviter ces effets néfastes, il faudrait que le décret prévoie une remise à niveau de tous les budgets des établissements à hauteur de leurs besoins réels, ainsi qu'une application systématique et dans les mêmes conditions que les hôpitaux publics des procédures d'ajustement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier le projet de décret en tenant compte de ces deux considérations.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/12/1992
Réponse. - Les problèmes soulevés par la transformation des conditions de reprise des résultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les différents partenaires concernés dans le cadre de la préparation du décret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le décret du 11 août 1983. Le décret du 31 juillet 1992 a donc posé le principe de la non-reprise des déficits à partir de 1993. Un décret complémentaire précisera les conditions dans lesquelles pourra être modifié en cours d'année, en fonction d'éléments nouveaux qui apparaîtraient, le budget initial des établissements et notamment celui des établissements privés participant au service public. La procédure des décisions modificatives sera ainsi étendue à l'ensemble des établissements de santé, conformément au souci du ministre des affaires sociales et de l'intégration de voir traiter également les secteurs public et privé. Pour 1993, le Gouvernement a décidé d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe spécifique de remise à niveau du budget des établissements participant au service public hospitalier. Une circulaire précisera prochainement les modalités de sa répartition par région et de son utilisation. Enfin, une commission présidée par un inspecteur général des affaires sociales et composée de représentants de l'administration et des fédérations d'établissements examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.
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