Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 06/02/1992
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les très vives préoccupations exprimées par les huissiers de justice des Ardennes à l'égard des dispositions de l'article 22 de la loi de finances pour 1992, lesquelles, en aménageant les droits des actes des huissiers de justice, non seulement remettent en cause la gratuité fiscale de l'accès à la justice et de l'exécution de ses décisions, mais pose également à ces officiers ministériels un problème grave de trésorerie difficile à supporter dans la mesure où on exige d'eux l'avance de la collecte d'un nouvel impôt non assuré d'être encaissé. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à rapporter cette mesure ou, à tout le moins, de faire en sorte que le reversement au Trésor public ne s'effectue pas dans le mois qui suit la rédaction des actes, mais dans le mois qui suit le paiementeffectif des droits qui y sont attachés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/03/1992
Réponse. - Le décret n° 92-149 du 17 février 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts permet aux huissiers de justice de verser, à la recette des impôts de leur résidence, les droits dus au titre de l'article 843 du code général des impôts sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministère ont été rédigés mais, à compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant ce mois de référence. Cette mesure va dans le sens des préoccupations exprimées par les honorables parlementaires.
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