Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/02/1992
M. Henri Collette demande à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la cellule d'information franco-allemande, chargée d'aider les entreprises françaises désireuses d'investir dans l'ex-Allemagne de l'Est, selon l'annonce qu'il a faite le 18 octobre 1991.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/04/1992
Réponse. -La cellule d'information sur les Länder d'Allemagne orientale, mise en place, à Paris, au centre français du commerce extérieur, a été inaugurée le 10 octobre 1991 par M. Jean-Noël Jeanneney, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, en présence de M. von Würgen, secrétaire d'Etat allemand à l'économie, et de Mme Breuel, présidente de la Treuhandanstalt. Cette cellule a pour objectif d'informer les entreprises françaises, et plus particulièrement les P.M.E./P.M.I., sur les entreprises à privatiser dans les nouveaux Länder, sur les dispositions fiscales, juridiques et techniques applicables aux investissements dans ces territoires, ainsi que sur les aides du Gouvernement allemand. Ce " guichet unique " regroupe des représentants de trois organismes allemands : la Treuhandanstalt, chargée de la privatisation des entreprises dans les nouveaux Länder ; le Kreditanstalt für Wiederaufbau, chargé de la gestion de certaines aides financières à l'investissement ; la Bundesstelle für Aussenhandels-information, chargée de la diffusion de l'information sur les aides disponibles pour les implantations dans les nouveaux Länder. La cellule " nouveaux Länder allemands " reçoit plus d'une dizaine de P.M.E./P.M.I. chaque semaine. Ces P.M.E./P.M.I. sont à la recherche d'informations générales sur les conditions d'investissement en ex-R.D.A. Elles s'intéressent bien sûr au secteur d'activité dans lequel elles exercent en France. Elles demandent des conseils à caractère fiscal ou juridique. Par ailleurs, le poste d'expansion économique de Berlin suit, pas à pas, la recherche de partenaire effectuée " sur le terrain " par une dizaine de P.M.E. Suivant la voie ouverte dès juillet 1990 et l'exemple donné par les grands groupes, déjà plusieurs P.M.E./P.M.I. ont racheté de petites sociétés d'Allemagne orientale, dans le domaine de l'édition, dans le secteur sanitaire/chauffage, dans celui des céramiques (un groupe d'investisseurs français a racheté les " Porcelaines de Saxe ") et dans le B.T.P. Une dizaine de P.M.E./P.M.I. poursuivent des négociations dans des domaines aussi divers que le matériel médical, le machinisme agricole, le traitement des surfaces ou la signalisation routière. Des entreprises de taille moyenne ont également racheté des entreprises des nouveaux Länder, dans le domaine de l'installation électrique, dans le secteur des matières plastiques, dans celui des véhicules industriels, et dans celui des revêtements de sol. D'autres P.M.E./P.M.I. ont opté pour la création ex-nihilo d'unités de production : une malterie près de Rostock, un supermarché dans le Mecklembourg. La cellule " nouveaux Länder allemands " travaille en étroite coordination avec le délégué français de la Treuhandanstalt, M. Henri Monod. Le cas échéant, elle lui fait part des difficultés rencontrées par certaines P.M.E./P.M.I. françaises dans leurs négociations avec la Treuhandanstalt. Par ailleurs, la Treuhandanstalt ayant décidé, depuis le 15 janvier 1992, de procéder par appel d'offres pour les adjudications sectorielles, la cellule " nouveaux Länder " organise des réunions d'information pour les entreprises. Elle poursuivra ces réunions, qui rencontrent un grand succès, au fur et à mesure des adjudications. La Treuhandanstalt a pour objectif d'avoir privatisé toutes les sociétés publiques de l'ancienne R.D.A., du moins celles qui peuvent l'être, avant la fin 1993. A cette date, on prévoit que la Treuhandanstalt cessera d'exister. Il en sera vraisemblablement de même pour la cellule " nouveaux Länder ". L'acitivité de la cellule " nouveaux Länder " contribue à conforter la place de la France dans cette région d'Allemagne, où elle est au premier rang des pays étrangers en matière de rachats d'entreprises. ; cellule " nouveaux Länder ". L'acitivité de la cellule " nouveaux Länder " contribue à conforter la place de la France dans cette région d'Allemagne, où elle est au premier rang des pays étrangers en matière de rachats d'entreprises.
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