Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/02/1992
M. Henri Collette demande à Mme le Premier ministre de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions du médiateur, récemment nommé par le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, à propos du dossier du transfert à Lille de l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.).
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 28/05/1992
Réponse. - Le principe d'une délocalisation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été décidé par le Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) lors de sa réunion du 7 novembre dernier. Une étude a été confiée à un haut fonctionnaire à la demande du conseil d'administration de l'établissement. Elle a notamment pour objet de préciser les modalités, l'étendue et le calendrier de l'opération. Cette étude tiendra évidemment compte de la nécessité de ne sacrifier en rien la politique nationale de propriété industrielle et le bon fonctionnement de l'Institut chargé notamment de mettre en place les nombreuses réformes législatives récemment intervenues dans ce domaine. De même veillera-t-elle à satisfaire pleinement les besoins des usagers de l'INPI, qu'il s'agisse de ceux de la région parisienne ou de ceux situés en province. Une implantation à la mesure du tissu économique de la région sera maintenue dans la capitale. Parallèlement,la politique de création de nouveaux centres de province sera poursuivie. Un rapport d'étape est prévu à la fin du mois de mars et un rapport complet trois mois plus tard.
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