Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 06/02/1992
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les vives préoccupations exprimées par les agents des contributions indirectes et des douanes à l'égard des conséquences qu'entraîneraient l'adoption et la mise en application des mesures suggérées par le rapport dit " Consigni " en matière économique, fiscale et sociale, dans le cadre de la mise en place du grand marché intérieur au 1er janvier 1993. Ces agents estiment qu'à terme l'existence même de ce contrôle fiscal économique de l'ensemble des marchandises importées pourrait être mise en cause. Ils souhaiteraient que soit développé un effort de coopération sans précédent entre les administrations des impôts en matière de contrôle fiscal et de contributions indirectes, de la douane, de l'I.N.S.E.E. et de la Banque de France en matière statistique et avec la D.G.C.R.F., dans le but du Marché unique européen et ayant pour finalité le contrôle de la qualité des marchandises et la protecion des consommateurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre, visant à aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/07/1992
Réponse. - La mise en place du marché unique suppose la suppression des contrôles aux frontières intracommunautaires pour l'ensemble des marchandises " importées ". Cette suppression ne peut cependant se faire sans mesures d'accompagnement et de manière uniforme. L'adaptation des administrations financières au nouvel environnement économique communautaire a fait l'objet d'une étude confiée à l'inspection générale des finances dont les conclusions, présentées aux représentants du personnel, ont permis d'arrêter les décisions suivantes concernant le contrôle fiscal dans le cadre du grand marché de 1993 : la TVA, intracommunautaire, perçue en 1993 comme en régime intérieur, sera confiée à la direction générale des impôts. Toutefois, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) interviendra conjointement avec cette direction pour la recherche de la fraude. Par ailleurs, le transfert des contributions indirectes de la direction générale des impôts à la douane qui assurait déjà le recouvrement et le contrôle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers s'inscrit dans la logique du futur marché, dès lors que la réglementation en matière d'accises sera uniformisée au niveau communautaire. Ces mesures qui garantissent la liberté des échanges et préservent les indispensables capacités de contrôle économique et fiscal ne sauraient être remises en cause. S'agissant du contrôle de la qualité des marchandises et de la protection des consommateurs, qui incombe essentiellement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le ministre de l'économie et des finances a indiqué qu'il sera renforcé pour tenir compte du risque qu'entraîne la suppression du cordon douanier aux frontières intracommunautaires. Les moyens de ce renforcement sont à la fois l'affectation à la DGCCRF d'une partie des emplois rendus disponibles aux douanes par la nouvelle organisation, et l'accr oissement de la coopération entre administrations concernées. Ce risque ne doit cependant pas être surestimé dans la mesure où la date du 1er janvier 1993 ne modifie pas la situation actuelle pour les échanges de marchandises communautaires, et où, pour l'essentiel, le contrôle de la qualité et de la sécurité de produits est d'ores et déjà efficacement assuré aux divers stades de la distribution. Bien entendu, ces liens devront être renforcés en 1993, de sorte que les complémentarités existant entre les directions soient exploitées de la manière la plus rationnelle. Ce rapprochement ainsi que l'éventuelle association des services de contrôle dépendant actuellement d'autres ministères fait, en ce moment, l'objet d'études particulières en vue d'améliorer la lutte contre les fraudes et d'assurer le contrôle de la qualité des marchandises ainsi que la protection des consommateurs. Ces actions devront évidemment tenir compte des contraintes juridiques nouvelles qui découlent de l'existence d'un grand marché européen. Enfin, dans le domaine des statistiques, l'INSEE, la DGDDI, la DGI, la DGCCRF et la Banque de France, qui coopèrent déjà au sein du Conseil national de l'information statistique, poursuivront leur collaboration. Les initiatives en cours, dans lesquelles le savoir-faire et les compétences des administrations concernées seront étroitement imbriquées, doivent donc permettre d'exercer les contrôles fiscaux et statistiques, mais aussi ceux qui garantissent la qualité des marchandises et la protection des consommateurs.
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