Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/02/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais qui, dans des correspondances relatives à des recours, indique " qu'en raison du nombre très important d'instances pendantes devant la commission régionale du contentieux technique, il n'est pas possible de préciser à quelle date ce dossier sera soumis à l'examen de cette juridiction ". Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour que les juridictions compétentes puissent fonctionner dans des conditions normales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/04/1992
Réponse. -Le fonctionnement du contentieux de la sécurité sociale de la région Nord - Pas-de-Calais, auquel fait référence l'honorable parlementaire, a connu dans les années 1984 à 1988 d'importantes difficultés. En effet, à cette époque, le délai d'attente pour l'instruction des dossiers a pu atteindre dix mois. Ces difficultés ont conduit, en 1989, à une réorganisation du secrétariat de cette commission, en instituant une gestion départementalisée des risques " Accidents du travail, Invalidité et Inaptitude " et, dans le même temps, à mettre en place une procédure adaptée concernant les recours à l'encontre des décisions prises par les COTOREP et C.D.E.S. Ces nouvelles dispositions ont porté leurs fruits dès la fin de l'année 1989, et ont permis de ramener en 1990 le délai moyen d'enrôlement à 4 mois. Ce délai s'est encore amélioré en 1991 grâce à l'informatisation des services puisqu'il est actuellement de moins de trois mois, délai qui paraît difficilement compressible compte tenu des démarches inhérentes à l'instruction des réclamations : précisions complémentaires à demander à l'assuré, transmission du dossier par le service médical près l'organisme, communication de documents par les services hospitaliers... Si les délais ont été considérablement réduits, il n'en demeure pas moins que, pendant toute la période de constitution du dossier, la date de l'examen par le contentieux médical de la Sécurité sociale ne peut être annoncée avec suffisamment de certitude, pour des raisons qui ne sont pas maîtrisables, compte tenu du nombre d'éléments devant ainsi être recherchés et rassemblés pour une complète information des membres de la commission régionale. A fortiori, lorsque dès le dépôt ou la transmission d'un recours l'intéressé demande à connaître la date à laquelle son dossier sera enrôlé, il est évident que cette date ne peut déjà lui être donnée de façon précise. Au demeurant, l'enrôlement intervient actuellement, sauf
difficultés spécifiques, six à huit semaines après la date d'enregistrement du recours. Cette situation est le résultat d'une gestion rigoureuse, l'inscription au rôle intervenant dès l'instant où le dossier s'avère être prêt à l'examen. Compte tenu du nombre important de dossiers examinés (en 1991 : 8 080), lesquels donnent lieu à d'assez nombreuses interventions et demandes de précisions extérieures, cette rigueur ne souffre pas d'exception. De cette manière, pour 1991, le taux global de couverture des charges (dossiers terminés/dossiers enregistrés) a atteint 102,2 p. 100.
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