Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/02/1992
M. Henri Collette demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de lui préciser l'état actuel d'application de la loi du 31 mars 1919 quant à la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité, qui n'a pas été effectuée depuis le 1er avril 1990 et préoccupe à juste titre la Fédération nationale des victimes civiles et invalides de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/03/1992
Réponse. - L'indexation des pensions militaires d'invalidité sur l'évolution des traitements de la fonction publique a été améliorée par l'article 123 de la loi de finances pour 1990 qui a instauré un système offrant des avantages financiers indéniables pour les anciens combattants et les victimes de guerre. Une commission tripartite, composée de représentants des associations, de représentants des parlementaires et de représentants de l'administration, créée par la loi, est chargée de donner son avis sur la revalorisation des pensions. Celle-ci s'est réunie les 4 et 25 juillet 1991 sous la présidence du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. Sur la base de documents établis par le ministère chargé du budget (direction du budget), cette instance était appelée à émettre un avis sur les valeurs successives du point d'indice de pension aux 1er janvier 1990 et 1er janvier 1991. A l'issue de la première session de cette commission en date du 4 juillet 1991, il a été décidé, suite au voeu exprimé par les représentants du monde combattant, de constituer un groupe de travail restreint chargé d'examiner avantages et inconvénients résultant du nouveau système par rapport à d'autres modes d'indexation. A cet effet, un rapport complémentaire a été demandé aux services du ministère chargé du budget. Ces différentes questions ont été examinées par ce groupe de travail qui s'est réuni le 18 juillet 1991. Lors de sa seconde session qui s'est tenue le 25 juillet 1991, la commission tripartite s'est prononcée favorablement sur les deux points suivants : la valeur du point d'indice de pension au 1er janvier 1990 a été fixée à 67,09 francs (cette valeur se trouve en fait portée à 67,59 francs suite aux mesures générales ayant affecté les traitements de la fonction publique à compter du 1er janvier 1990) ; la saisine du Conseil d'Etat a été décidée, aux fins de permettre de déterminer la valeur du point d'indice au 1er janvier 1991. Suite à l'avis du Conseil d'Etat rendu le 3 décembre 1991, la commission s'est de nouveau réunie le 5 décembre. Elle a pris acte à l'unanimité de la nouvelle valeur du point d'indice fixée au 1er janvier 1991 à 68,77 francs (et a constaté qu'il n'y avait pas lieu de procéder à un rappel négatif sur les arrérages de pension versés au titre de 1990 aux bénéficiaires de pensions en paiement au 31 décembre 1990). L'application par le Gouvernement de l'avis du Conseil d'Etat nécessite un crédit supplémentaire de 171 MF (en plus des 362 MF inscrits au projet de loi de finances pour 1992). Par ailleurs la commission a été informée des nouvelles valeurs du point de pension aux 1er août et 1er novembre 1991 résultant des augmentations de traitements accordées aux fonctionnaires, soit respectivement 69,46 francs et 70,15 francs. Une nouvelle réunion de la commission tripartite se tiendra au cours du premier trimestre 1992 pour réajuster la valeur du point au 1er janvier 1992 et examiner plusieurs propositions de réforme du système d'indexation actuel.
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