Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/02/1992
M. Henri Collette demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser les perspectives de ses réflexions sur la modification éventuelle de la législation sur la rupture du contrat de travail, en raison du développement des départs négociés qui se substituent à la réglementation du code du travail.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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