Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 30/01/1992
M. Paul Souffrin a pris connaissance du décret du 17 octobre 1991 relatif aux professeurs techniques adjoints retraités. Afin de connaître la portée et les effets de ce décret, il demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de bien vouloir lui préciser : le nombre de P.T.A. bénéficiaires des dispositions du décret, le nombre d'ayants cause concernés ; le nombre de P.T.A. qui percevront une retraite de certifiés 11e échelon en application des dispositions du décret ; le nombre des personnes dans ces trois catégories qui bénéficieront d'une pension de réversion.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/06/1992
Réponse. - Le décret n° 91-1096 du 17 octobre 1991 prévoit la révision, à compter du 1er septembre 1989, sur la base du grade de professeur certifié, des pensions des professeurs techniques adjoints de lycée technique et de leurs ayants cause. 1 248 ayants droit et 687 ayants cause verront leur situation ainsi réexaminée. Aux termes de l'article 2 du décret précité, l'assimilation d'un grade à l'autre doit s'effectuer selon les règles fixées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans un corps de fonctionnaires relevant de l'éducation nationale. Chaque dossier devant, à cet effet, faire l'objet d'un examen particulier sur la base d'un état qui doit être communiqué aux services concernés par le ministre du budget, il n'est pas actuellement possible d'indiquer le nombre de retraités susceptibles d'obtenir une pension calculée sur la base du 11e échelon du grade de certifié.
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