Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/01/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le manque à gagner pour les petites communes rurales résultant du mécanisme de la prime de cessation laitière. Ces communes tirent en effet des revenus importants de la location de terres aux agriculteurs possédant peu de foncier. Les exploitants demandent la prime de cessation laitière pour leurs terres mais aussi pour les terrains loués. Suite à l'octroi de la prime, ces terres sont rendues à la commune qui ne peut plus les relouer, ce foncier ayant perdu toute valeur. Il convient de signaler que de nombreuses communes rurales percevraient des recettes non négligeables grâce à ces locations. Il demande si le Gouvernement entend mettre en place des mécanismes de compensation pour lutter contre cet appauvrissement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1992
Réponse. - Les pouvoirs publics sont conscients des conséquences qui peuvent résulter pour les petites communes des primes accordées aux agriculteurs pour la cessation d'activité laitière, en particulier dans les régions de montagne lorsque ces communes sont propriétaires de surfaces importantes. Il convient, toutefois, de rappeler que l'objectif principal du programme qui vient de s'achever pour la campagne 1991-1992 était de compenser, par le rachat de quantités suffisantes, la baisse des quotas imposée à tous les producteurs par la Communauté au 1er avril 1991. Ainsi, dans les cas où le programme de cessation a correctement fonctionné, les producteurs en place conservent l'essentiel de leur potentiel de production. Par ailleurs, les besoins de restructuration des exploitations laitières sont encore importants et les programmes de rachat qui visent principalement les petits producteurs peuvent y contribuer efficacement. Ces mesures permettent de préserver à termeles intérêts des propriétaires grâce à une consolidation globale de la filière, les producteurs prioritaires, c'est-à-dire les jeunes et les agriculteurs en phase de développement étant notablement destinataires des quantités libérées. En outre, il convient d'ajouter que des dispositions ont été prévues, après concertation avec les organisations professionnelles, pour la prolongation du programme de rachat en 1992, dans un souci d'un équilibre plus clairement établi entre les intérêts des propriétaires et des fermiers.
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