Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/01/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la note de service n° 90-273 du 10 octobre 1990, B.O. n° 6 du 18 octobre 1990 concernant l'ancienneté des fonctionnaires titulaires de l'éducation nationale réintégrés en métropole après avoir été détachés auprès du ministère de la coopération et du développement. Il lui expose que cette note prévoit que l'acceptation d'un poste après détachement entraîne la " remise à zéro " de l'ancienneté effective dans l'académie d'origine de ces enseignants. Cette disposition pénalise ces personnels qui demandent que les années passées à l'étranger en position de détachement soient comptabilisées pour le déroulement de leur carrière. Les intéressés souhaitent, en effet, bénéficier des mêmes droits que leurs collègues ayant la même ancienneté dans leur académie d'origine. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/06/1992
Réponse. - La règle générale appliquée pour le calcul de l'ancienneté dans le poste en qualité de titulaire prise en compte dans le barème de mutation est d'attribuer un nombre de points donné par année de service dans le dernier poste occupé. Conformément à la note de service du 25 novembre 1991 comme à celle des années précédentes, les personnels en position de détachement à l'étranger bénéficient de la prise en compte de l'ancienneté acquise non pas dans le seul dernier poste mais au titre de l'ensemble des services accomplis consécutivement à l'étranger en tant que détaché. Il serait dès lors inéquitable au regard de leurs collègues en position d'activité de leur accorder un avantage supplémentaire alors qu'il ont précisément fait le choix de quitter leur académie d'origine pour exercer leurs fonctions en position de détachement à l'étranger. Il convient de souligner par ailleurs que ces personnels comme tous les agents sollicitant leur réintégration bénéficient d'une priorité s'ils souhaitent retrouver leur affectation antérieure. Par ailleurs, et depuis cette année, les personnels en détachement à l'étranger ont la garantie, s'ils le souhaitent, et quelle que soit la position du voeu, d'être affectés dans l'académie d'affectation précédant leur départ en détachement même s'il n'existe pas dans cette académie de poste offert au mouvement.
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