Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 30/01/1992
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'application pratique des articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme réglementant les modes particuliers d'utilisation du sol. A la lecture de ces articles, il apparaît, en effet, que ne sont pas soumis à autorisation préalable les travaux d'affouillement et d'exhaussement du sol si la superficie de la zone exploitée est inférieure à 100 mètres carrés et si la hauteur ou profondeur desdits travaux n'excède pas deux mètres. Le caractère cumulatif des conditions ne semble souffrir d'aucune discussion possible. Cependant, étant donné les cas répétés d'atteinte à l'environnement sur des communes à capital écologique élevé, par certains entrepreneurs profitant de l'ambiguïté relative de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, il lui demande de bien vouloir réaffirmer le caractère cumulatif des conditions prévues par le texte.
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La question est caduque
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