Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 30/01/1992
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'ensemble des dispositions réglementaires d'allégement, de plafonnement ou de dégrèvement de la taxe professionnelle. L'ensemble de ces mécanismes semblent devoir compenser les conséquences les plus dommageables d'un système fiscal que chacun reconnaît comme inadapté à une économie moderne. Il demeure qu'ils représentent pour les pouvoirs publics une charge financière croissante. Ainsi, pour l'année 1987, près de 20 milliards de francs sur 24 milliards de recettes sont supportés par l'Etat. Aux travers originels de cette imposition, s'ajoute donc aujourd'hui un coût budgétaire non négligeable. Aussi, il lui demande si, dans le cadre d'une réforme fiscale de plus grande ampleur, une refonte des bases d'imposition de la taxe professionnelle est aujourd'hui à l'étude et, dans l'affirmative, quelles en seraient les grandes orientations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Les nombreuses études entreprises au cours des années récentes n'ont pas permis de trouver des solutions satisfaisantes qui permettraient d'envisager une réforme fondamentale de la taxe professionnelle et de la participation des entreprises au financement des charges des collectivités locales. Bien entendu le Gouvernement continuera à examiner avec la plus grande attention les propositions qui pourraient lui être faites à cet égard, notamment par des parlementaires. Cela dit, la prise en charge de plus en plus importante de la taxe professionnelle par l'Etat, qui atteint le quart du produit perçu par les collectivités locales, a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement, qui l'a adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1992, une mesure destinée à limiter cette participation de l'Etat, tout en préservant les ressources des collectivités locales. Pour les collectivités les plus riches, l'article 46 de la loi de finances pour 1992 a réduit d'un montant égal à 2 p. 100 de leurs recettes fiscales la compensation de la taxe professionnelle afférente à la réduction pour embauche ou investissement. Cette mesure va dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire.
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