Question de M. COSTES Marcel (Lot - SOC) publiée le 30/01/1992
M. Marcel Costes appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des médecins angiologues. Ces spécialistes ont vu, récemment, leur statut de compétent disparaître, et être remplacé par celui de capacitaire, les obligeant à mentionner une qualification de médecine générale, alors que leurs études ont comporté deux années d'un enseignement spécifique au-delà du diplôme de médecin généraliste. Aujourd'hui, ces mêmes spécialistes semblent être touchés au niveau de la décotation des actes. Il lui demande aujourd'hui quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/08/1992
Réponse. - Il est tout d'abord précisé à l'honorable parlementaire que les médecins formés dans le cadre du régime d'études instauré par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 n'ont plus accès à la qualification de compétent. Les deux seules qualifications reconnues sont celles de médecin généraliste et de médecin spécialiste qui sont celles prévues dans les directives européennes relatives à la libre circulation des médecins, toute spécialité médicale ou chirurgicale devant être acquise par la voie de l'internat qualifiant. La capacité d'angéiologie, diplôme national dont la durée de formation est de deux années, a été créée par arrêté du 15 juin 1990 pour prendre le relais de la compétence. Le médecin généraliste peut faire état de sa capacité sur ses plaques et ordonnances. L'éventuelle modification des cotations de certains actes pratiqués par les médecins relève des attributions de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels chargée de faire des propositions au ministre chargé des affaires sociales. Dans ces dossiers ne doivent être perdues de vue ni les considérations de santé publique, ni les contraintes économiques, ni les évolutions des techniques médicales. Sur tous ces points le ministre doit disposer d'avis éclairés et il doit procéder aux consultations nécessaires.
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