Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 30/01/1992
M. Alain Pluchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que les recettes issues des interventions contractuelles de l'Etat sont versées au Trésor public sur un compte tiers, donc hors du budget de l'Etat, et redistribuées à certaines catégories de fonctionnaires. Cette utilisation d'un compte de tiers ne semble pas concorder avec la notion d'intervention contractuelle de l'Etat avancée par le ministre de la fonction publique dans sa réponse parue au Journal officiel du 29 avril 1991. Il lui demande donc que soient clos dans les meilleurs délais les comptes centraux du Trésor sur lesquels sont versées les sommes destinées à rémunérer l'Etat des concours qu'il apporte aux collectivités et établissements publics intéressés.
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La question est caduque
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