Question de M. JARROT André (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 30/01/1992
M. André Jarrot souhaiterait connaître les directives que M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, envisage de prendre, suite à la circulaire du 9 décembre 1990. Cette circulaire, relative aux conditions des modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain, a réformé le décret n° 66-619 du 10 août 1966. Ce nouveau texte institue désormais une discrimination au détriment des couples de fonctionnaires changeant de résidence, puisqu'ils ne bénéficieront plus que d'un volume de mobilier fixé forfaitairement pour un célibataire - pour chacun d'entre eux - (soit 14 m3 " 2) majoré de 3,5 m3 par enfant, alors que le fonctionnaire marié aura droit à 36 m3 (14 + 22) majoré de 3,5 m3 par enfant et que l'agent célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps ayant un enfant à charge, bénéficiera du volume de mobilier prévu pour un agent marié diminué du volume prévu pour un enfant (soit 36 - 3,5 m3 - 32,5 m3), puis augmenté à partir du deuxième enfant de 3,5 m3.
- page 229
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/04/1992
Réponse. -Comme le rappelle l'honorable parlementaire, lorsque, dans un couple de fonctionnaires, chacun des époux ou concubins peut se prévaloir d'un droit propre à l'indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence, l'un et l'autre reçoivent cette indemnité calculée sur la base du volume prévu pour l'agent (14 mètres cubes). Les enfants du couple sont rattachés, pour l'attribution du volume de 3,5 mètres cubes par enfant, à un seul des époux ou concubins. Une telle disposition améliore sensiblement le niveau de l'indemnisation tel qu'il résulterait normalement du versement aux intéressés d'une indemnité unique, au taux applicable à un couple dans lequel le conjoint peut être pris en compte. En effet, la double attribution de la part fixe de l'indemnité résultant du versement de deux indemnités individuelles procure au ménage un avantage dont le montant est supérieur à celui de la diminution de la part variable causée par la réduction de 8 mètres cubesdu volume forfaitaire globalement accordé aux intéressés. Ainsi, en cas de mutation pour convenances personnelles, dans une commune située à 500 kilomètres de la précédente résidence administrative, un couple de fonctionnaires avec deux enfants à charge, loin d'être désavantagé, bénéficie d'un supplément d'indemnité de 4 285 francs.
- page 884
Page mise à jour le