Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 23/01/1992
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires de communes rurales face à la suppression des réunions élus - fonctionnaires des services fiscaux, notamment des impôts et du cadastre, au cours desquelles étaient examinées et explicitées les dispositions fiscales, financières et techniques nouvelles s'appliquant aux collectivités territoriales. Cette absence de concertation et d'information est d'autant plus mal ressentie qu'est en cours une vaste révision générale des valeurs locatives pour laquelle le concours des élus à travers les commissions communales des impôts directs est particulièrement sollicité alors qu'il s'agit d'un sujet difficile à maîtriser même pour des spécialistes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir donner des instructions afin de rétablir, là où elles ont été supprimées, ces séances de travail particulièrement utiles.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1992
Réponse. - La suppression des tournées traditionnelles de recensement de la taxe d'habitation dans les communes rurales est liée à la mise en place d'une nouvelle procédure de mise à jour de cette taxe à partir des déclarations de revenus souscrites par les contribuables, qui permet d'améliorer sensiblement la qualité de l'assiette et d'alléger les formalités. Bien évidemment, la commission communale continue d'être consultée dans le cadre de la tournée de conservation cadastrale destinée à recueillir des informations affectant l'évaluation des valeurs locatives, l'assiette des taxes foncières et la teneur du plan cadastral. Elle est, en outre, très étroitement associée à la révision générale des évaluations cadastrales actuellement en cours. Par ailleurs, les collectivités locales peuvent obtenir auprès des centres des impôts toutes informations sur la législation ou l'assiette des impôts directs locaux. Le centre départemental d'assiette peut également compléter leur information sur l'évolution des bases de ces impôts et leur fournir, à la demande, des simulations pour guider leurs décisions sur les abattements et taux d'imposition. L'ensemble de ces actions montre que l'administration, loin de s'éloigner des élus, renforce la qualité de son action au service des collectivités locales tant au niveau de l'information que de l'assiette de l'impôt.
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