Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 23/01/1992
M. Louis Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur le malaise exprimé par les transporteurs routiers. Il lui rappelle l'importance de ces P.M.E. dans la bonne marche de notre économie. Il lui rappelle, en outre, les points essentiels de leurs revendications : imposer par décret que les transports remis à l'affrétement soient payés au tarif de référence, commission à déduire pour le donneur d'ordre ; rendre obligatoire l'application des contrats d'affrétement et de location avec garantie de recette minimum couvrant les coûts incompressibles du tractionnaire et du locataire : créer un organisme professionnel de contrôle. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre à ce sujet et il souhaiterait connaître sa position dans ces différents domaines.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/06/1992
Réponse. - Les pouvoirs publics sont pleinement conscients des difficultés rencontrées par les professionnels du transport routier. Ce secteur, au terme de plusieurs années marquées par une très forte croissance de son activité, accompagnée d'une très substantielle augmentation du nombre d'entreprises, opérée dans un contexte d'allègement de l'encadrement réglementaire, est actuellement confronté aux effets du ralentissement de la croissance des trafics ; celle-ci se situe désormais au niveau de celle du PIB. Rémunérer les transports effectués dans le cadre d'un type déterminé de relation juridique entre le donneur d'ordre et le transporteur, à un prix qui ne résulterait pas de la négociation commerciale et créer un organisme professionnel chargé de contrôler ces prix, reviendrait à rétablir un régime d'encadrement corporatif des prix. Un tel système a existé pendant plusieurs décennies dans le cadre du régie de la coordination des transports. Il a été abrogé au 1er janvier 1989 à la demande de la profession ; un dispositif de ce type serait, en tout état de cause, contraire aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ainsi qu'au droit communautaire. On rappellera qu'en 1984, lors de la précédente crise du transport routier, l'existence d'un système de tarifs obligatoires, contrôlés par des organismes professionnels, n'avait nullement empêché que le secteur connût d'importantes difficultés, avant tout provoquées par le faible niveau de l'activité économique. Afin d'apporter une solution globale aux problèmes rencontrés par la profession, le Gouvernement a arrêté le 7 novembre dernier, après concertation avec les organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers, un plan pour le transport routier de marchandises. Ce plan comporte des dispositions d'ordre juridique et d'ordre économique. Il comprend notamment dans son volet économique, une démarche de réduction des délais de paiement qui est en voie de conclusion, des mesures d'étalement des charges sociales des entreprises en difficulté, l'élaboration des modèles de contrats de sous-traitance, ainsi qu'une réduction de la fiscalité sur les assurances. Dans son volet juridique, le plan prévoit notamment, l'adoption de dispositions visant à mettre en cause la responsabilité des donneurs d'ordre pour incitation à commettre des infractions concernant les surcharges, la réglementation sociale et la vitesse maximale. Il inclut, d'autre part, la mise à l'étude de la définition d'infractions visant à sanctionner la pratique entre professionnels de prix manifestement trop bas, ainsi que l'étude de mesures permettant d'assurer une meilleure garantie des sous-traitants en cas de défaillance de leurs donneurs d'ordre. L'application de ce plan a fait l'objet d'un protocole d'accord conclu le 11 février entre le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et les deux organisations professionnelles représentatives des transporteurs : la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et l'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
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