Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 23/01/1992
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des mariages mixtes. Dans la majorité des cas, ces mariages mixtes sont le moyen pour les étrangers en situation irrégulière ou précaire d'obtenir un titre de séjour régulier et de longue durée. En effet, l'un des futurs conjoints est français, l'autre étranger muni d'un visa de touriste pour une durée de trente jours. Or la législation en vigueur ne permet pas à l'officier d'Etat civil de vérifier la validité du titre de séjour. Il peut seulement en cas de réels soupçons sur l'éventualité d'un mariage blanc saisir le procureur de la République. En conséquence, il lui demande encore une fois s'il entend donner un réel pouvoir de contrôle aux maires sur la légalité des titres de séjour afin de mettre un terme à des abus très préjudiciables à l'équilibre de notre société. Il est urgent de moraliser un système qui débouche sur des pratiques occultes et dangereuses mettant en péril les droits des citoyens.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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