Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 23/01/1992
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les conditions de réintégration des personnels enseignants titulaires placés en position de détachement pour exercer à l'étranger, au regard du barème qui leur est applicable. Il résulte de la note de service n° 91-278 du 25 octobre 1991 (Bulletin officiel de l'éducation nationale, numéro spécial 10 du 7 novembre 1991) que, pour le calcul des points d'ancienneté dans le poste, est prise en compte l'ancienneté obtenue au titre des services accomplis consécutivement à l'étranger en tant que titulaire. Ainsi n'est pas prise en compte l'ancienneté des services dans le ou les postes occupés avant le détachement dans une académie en France. Or la position de détachement est nécessairement précaire et les ministères de détachement imposent désormais la règle de missions limitées dans le temps. Il en découle que l'ancienneté telle que définie par la note de service est par définition très courte, à l'inverse de ce qui peut se produire en France. En outre, en cas de fermeture du poste de détachement, cette mesure n'est pas considérée comme une mesure de carte scolaire donnant droit à des bonifications au barème. Il lui demande donc de prendre des mesures en vue de modifier les règles de ce barème en permettant à l'agent de choisir entre la prise en compte de ses années de services dans son poste avant détachement ou ses années de services dans le poste de détachement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/05/1992
Réponse. - La règle générale appliquée pour le calcul de l'ancienneté dans le poste en qualité de titulaire prise en compte dans le barème de mutation est d'attribuer un nombre de points donné par année de service dans le dernier poste occupé. Conformément à la note de service du 25 novembre 1991 comme à celle des années précédentes, les personnels en position de détachement à l'étranger bénéficient de la prise en compte de l'ancienneté acquise non pas dans le seul dernier poste mais au titre de l'ensemble des services accomplis consécutivement à l'étranger en tant que détaché. Il serait dès lors inéquitable au regard de leurs collègues en position d'activité de leur accorder un avantage supplémentaire, telle l'option proposée par M. Habert, alors qu'ils ont précisement fait le choix de quitter leur académie d'origine pour exercer leurs fonctions en position de détachement à l'étranger. Il convient de souligner par ailleurs que ces personnels comme tous les agents sollicitant leur réintégration bénéficient d'une priorité s'ils souhaitent retrouver leur affectation antérieure. Par ailleurs, et depuis cette année, les personnels en détachement à l'étranger ont la garantie, s'ils le souhaitent, et quelle que soit la position du voeu, d'être affectés dans l'académie d'affectation précédant leur départ en détachement même s'il n'existe pas dans cette académie de poste offert au mouvement.
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