Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 23/01/1992
M. Jean-Paul Chambriard interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à propos de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) qui remet en cause la gratuité fiscale de l'accès à la justice et de l'exécution de ses décisions et lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire procéder à une nouvelle rédaction de l'article 384 quinquies du code général des impôts afin d'éviter aux huissiers de justice de verser les droits fixes de 50 francs dont sont maintenant frappés tous les actes dans le mois qui suit la rédaction de l'acte mais plutôt dans le mois qui suit le paiement, comme cela se pratique pour la T.V.A., car la majorité des huissiers sont incapables de faire cette avance financière à l'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/03/1992
Réponse. - Le décret n° 92-149 du 17 février 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts permet aux huissiers de justice de verser, à la recette des impôts de leur résidence, les droits dus au titre de l'article 843 du code général des impôts sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministère ont été rédigés mais, à compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant ce mois de référence. Cette mesure va dans le sens des préoccupations exprimées par les honorables parlementaires.
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