Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Michel Alloncle constatant l'absence d'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé. En effet, dans l'attente de la parution du décret modifiant le statut des enseignants contractuels de l'Etat, les chefs d'établissement d'enseignement agricole privé sont dans l'impossibilité de prévoir la gestion des emplois, les promotions et les reclassements des enseignants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la date prévue pour la parution de ce décret modifiant le statut des enseignants contractuels et garantissant le respect des principes de parité inscrits dans les lois de 1984.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1992
Réponse. - La modification du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés visés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 a reçu l'aval du Gouvernement. Le texte doit être soumis à la prochaine réunion du Conseil national de l'enseignement agricole et le Conseil d'Etat saisi du dossier, aussitôt connu l'avis du Conseil national. La publication du décret devrait intervenir avant la prochaine rentrée scolaire 1992-1993.
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