Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des établissements d'enseignement agricole privés. Ces établissements sont dans la plus complète expectative concernant le montant de la subvention pour 1992, qui, conformément à la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, devrait leur être allouée, sur la base du coût de l'élève de l'enseignement public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, d'une part, les conclusions de la commission de travail instituée pour procéder à l'étude de ce coût et, d'autre part, le montant de cette subvention qui devrait permettre d'atteindre la gratuité de la scolarité pour les familles et de garantir les emplois des non-enseignants.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1992
Réponse. - Des négociations sont actuellement en cours, en ce qui concerne la détermination du montant de la subvention de fonctionnement devant être attribuée cette année aux établissements d'enseignement agricole privés, proposant une pédagogie dispensée selon le rythme du temps plein classique. Le volume des crédits distribués sera majoré par rapport à l'exercice 1991, compte tenu des disponibilités du chapitre 43-22. Quant à la modification du décret du 20 juin 1989, relatif aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycées et instituts agricoles privés, mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984, elle vient de recevoir l'aval du Gouvernement. Le texte sera soumis très prochainement à l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole et le Conseil d'Etat saisi de l'examen du dossier, aussitôt connu l'avis du Conseil national. La publication du décret devrait intervenir avant la rentrée scolaire 1992-1993.
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