Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur de lui préciser les résultats des consignes de Mme le Premier ministre qui, à la veille de Noël, a demandé à E.D.F. d'observer " la plus grande retenue dans les opérations de coupure d'électricité " pour impayés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Mme le Premier ministre a demandé au président d'Electricité de France d'observer la plus grande modération dans les opérations de coupure d'électricité pour impayés, notamment à la veille des fêtes de Noël. Des instructions ont été données à l'ensemble des directeurs des centres de distribution d'Electricité de France, attirant leur attention sur les dispositions en vigueur en matière d'aide aux personnes se trouvant dans une situation difficile ainsi que sur l'intérêt d'un partenariat accru avec les services sociaux, les organismes d'entraide et plus particulièrement les cellules " pauvreté-précarité ". C'est en liaison, et en accord, avec les représentants des organismes d'aide sociale que les dossiers des clients rencontrant des difficultés sont traités, cas par cas, pour la mise en oeuvre des dispositions permettant d'échelonner les paiements sans interruption de la fourniture. Le dispositif d'aide aux factures d'énergie est dorénavant une procédurepermanente étendue à l'année dont le bilan est difficilement quantifiable sur la seule période correspondant aux fêtes de Noël. Pour l'année 1991, 46 000 foyers ont pu être aidés dans le cadre de ce dispositif.
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