Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur le fait que le décret portant composition du Conseil supérieur des ports n'a pas prévu de représentants de l'Assemblée nationale ou du Sénat dans cette instance. Il lui demande s'il est disposé à remédier à cette omission qui est d'autant plus regrettable qu'il existe un budget des ports voté chaque année par la représentation nationale.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 31/03/1992
Réponse. - Le Conseil national des communautés portuaires (C.N.C.P.) a été créé par le décret n° 87-761 du 16 septembre 1987 (J.O. du 17 septembre 1987) qui a introduit un livre VII nouveau dans la partie réglementaire du code des ports maritimes. Aux termes de ce décret, le C.N.C.P. donne son avis sur toutes les questions intéressant directement ou indirectement les ports maritimes, les activités portuaires, les transports terrestres et maritimes à destination ou en provenance des ports qui lui sont soumises par le ministre chargé des ports maritimes ou par le ministre chargé des transports. Compte tenu de son champ de compétence, le C.N.C.P. a donc vocation naturelle à regrouper les gestionnaires des ports, leurs usagers et salariés et toutes personnalités représentatives des professions impliquées dans le fonctionnement de la filière portuaire française. Pour tenir compte de la décentralisation intervenue en matière portuaire en 1984, une large place a par ailleurs été réservée aux représentants des divers niveaux de collectivités locales. A ce titre, il y a lieu d'observer qu'en pratique plusieurs parlementaires ont été nommés au C.N.C.P. lors de sa composition initiale par arrêté du 20 novembre 1987 comme lors de son renouvellement par arrêté du 3 décembre 1991. De plus, lors de ce renouvellement, il a été veillé tout particulièrement à assurer une représentation renforcée du Parlement, par la nomination, au titre de personnalités représentatives, de deux parlementaires, dont l'un a d'ailleurs été élu vice-président, ce qui porte à cinq membres l'actuelle représentation parlementaire dans le nouveau conseil. En conséquence, compte tenu des personnalités effectivement désignées au sein de cet organisme et des possibilités que permet l'article R. 711-4 du code des ports maritimes fixant la composition du C.N.C.P., il n'apparaît pas nécessaire d'envisager la modification de ces dispositions réglementaires.
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