Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de la défense de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, autorisant le transfert à une société nationale des établissements dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.). Il lui demande notamment les perspectives de publication du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 9 pour l'application générale de la loi, décret qui ne serait pas encore paru.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 31/03/1992
Réponse. - L'article 9 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 qui a autorisé le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) prévoit, comme le souligne l'honorable parlementaire, qu'un décret en conseil d'Etat déterminera en " tant que de besoin " les conditions d'application de la présente loi. Tel est bien l'objet du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 qui précise les domaines dans lesquels les droits et garanties attachés au statut d'ouvrier de l'Etat sont conservés par les ouvriers d'Etat recrutés par cette société.
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