Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué au budget le cas suivant. Les copropriétaires d'un immeuble bâti soumis au statut de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis décident d'un commun accord de procéder à sa reconstruction, après démolition, mais en élevant des niveaux supplémentaires conduisant à un accroissement du volume et du nombre de lots par rapport à l'existant. Ces copropriétaires vont retrouver d'une part les lots correspondant à leurs tantièmes de copropriété d'origine et d'autre part seront propriétaires indivis des lots supplémentaires : dans les deux cas leurs droits sur les lots privatifs ne résultent que du jeu de l'accession sans qu'il se produise à aucun moment ni mutation de propriété ni partage. Il lui demande de bien vouloir confirmer que la publication du nouvel état descriptif de division ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de l'article 680 du C.G.I.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/03/1992
Réponse. - Il est apporté à l'honorable parlementaire la confirmation qu'il demande.
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