Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué au budget à l'heure où le Gouvernement envisage de fiscaliser l'ensemble des indemnités de fonction, y compris pour les maires des petites communes rurales, de lui préciser quelle sera la fiscalité appliquée aux primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau se propose d'attribuer aux athlètes médaillés aux jeux Olympiques d'Albertville et de Barcelone (La Lettre politique et parlementaire, n° 487).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/03/1992
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux Olympiques de 1992 d'Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
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