Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'intérêt que représente pour l'ensemble des producteurs de céréales, la récente décision du Gouvernement, d'alléger la fiscalité bioéthanol de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Toutefois, la limitation de cette mesure à la seule année 1992 priverait de perspectives nouvelles les carburants d'origine agricole. Aussi, compte tenu des nombreux avantages que comporte l'utilisation du bioéthanol, il paraît indispensable d'envisager la pérennité de cette défiscalisation. Il lui demande par conséquent quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/03/1992
Réponse. - L'article 32 de la loi de finances pour 1992 exonère de taxe intérieure sur les produits pétroliers certains produits d'origine agricole (éthanol et ses dérivés, esters huile de colza ou de tournesol) utilisés comme carburant ou combustible dans le cadre de projets expérimentaux dès lors qu'ils sont élaborés sous contrôle fiscal dans les unités pilotes. Cette mesure accorde non seulement un avantage fiscal important à ces produits mais s'inscrit dans la durée, puisqu'il est prévu de l'appliquer jusqu'au 31 décembre 1996. Elle est ainsi de nature à encourager les différentes catégories de professionnels à réaliser les investissements nécessaires et à leur donner la possibilité de développer ces filières dans des conditions satisfaisantes. Elle tient compte par ailleurs des dispositions communautaires en cours d'élaboration dans le domaine de l'harmonisation des accises.
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