Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur l'état actuel d'application de la loi n° 89-899 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé. Il semblerait qu'actuellement 15 textes sur 16 ne sont pas publiés. Il lui demande donc les perspectives de publication de ces textes et donc de l'application de la loi.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'attention du ministre délégué à la santé a été appelée sur l'état actuel des textes d'application de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. L'arrêté fixant le contenu et le mode d'utilisation du carnet de santé obligatoire de la maternité est daté du 16 novembre 1990. Le décret concernant les examens prénuptial, pré et post-natals, en date du 14 février 1992, a été publié au Journal officiel du 16 février 1992 : ses arrêtés d'application pourront être rapidement signés. Le décret général relatif au service départemental de protection maternelle et infantile et aux examens obligatoires de l'enfant, fixant notamment des normes minimales d'activités et les qualifications des personnels, ainsi que le décret concernant le fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale, seront soumis au Conseil d'Etat dans les semaines à venir. Les autres textes sont en préparation. Il convient de souligner que plusieurs des dispositions réglementaires prévues ont été regroupées dans les mêmes textes d'application.
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