Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990, portant création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Il lui demande notamment de lui préciser l'état actuel de publication du texte relatif aux obligations des établissements conventionnés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/03/1992
Réponse. - Les textes d'application de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ont été pris par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération et du développement, qui ont la tutelle de cet établissement public. Certaines dispositions, toutefois, relèvent du ministère de l'éducation nationale, notamment en ce qui concerne les obligations auxquelles les établissements scolaires français à l'étranger doivent satisfaire en matière de pédagogie et de vie scolaire. Ces dispositions sont prévues par l'article 31 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation. Elles sont actuellement en préparation et seront prochainement soumises à la consultation des organismes compétents. Il est précisé qu'elles concernent l'ensemble des établissements scolaires français à l'étranger, qu'il s'agisse des établissements de caractère public ou des établissements conventionnés avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.
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