Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur la mise en oeuvre des calendriers prévisionnels de parution des textes d'application des lois qui ne visent que les décrets. Or, par exemple, l'application de la loi n° 91-738 portant diverses mesures d'ordre social, qui a reçu un début d'application (parution au Journal officiel de deux décrets pour un seul attendu et deux circulaires), est aussi subordonnée à la publication de quatorze arrêtés interministériels (non parus). Il lui demande donc, à partir de cet exemple, comment s'appliquent les calendriers prévisionnels de parution des textes d'application des lois.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/02/1992
Réponse. - Mme le Premier ministre confirme à l'honorable parlementaire qu'il est exact que les calendriers prévisionnels des textes d'application des lois ne concernent que les décrets simples et en Conseil d'Etat. C'est ainsi que pour la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 (D.M.O.S.) trois décrets étaient prévus, deux décrets ont été publiés et le décret qui reste à prendre est actuellement en cours de contreseings. Il est souhaitable que les textes d'application autres que les décrets interviennent dans les meilleurs délais et les départements ministériels concernés sont invités à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
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