Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur la nécessité d'assurer une plus grande transparence dans les transactions commerciales concernant les denrées alimentaires périssables, notamment dans le marché de la viande bovine et ovine. Chacun connaît en effet les graves difficultés provoquées par l'allongement des délais de paiement qui entraînent des surcoûts préjudiciables à l'investissement et à l'emploi. Dans le secteur de la viande bovine et ovine, les effets du crédit interentreprises sont à l'origine de distorsions et désorganisent les filières bétail et viande du fait de la faible durée de vie du produit qui a été acheté et vendu plusieurs fois, payé par le consommateur, et dont le prix n'est payé au producteur que plusieurs semaines, voire plusieurs mois après la livraison. Il ajoute que la mise en place du Grand Marché unique européen ne fera qu'accroître la fragilité de nos entreprises et de nos producteurs dans la mesure où lesanimaux sont payés comptant dans de nombreux pays de la C.E.E. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de ramener le délai de paiement des produits périssables au délai de quinze jours à compter de la livraison.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/02/1992
Réponse. - Le Premier ministre attache une importance particulière au problème soulevé par l'honorable parlementaire. Le conseil des ministres a examiné le 11 décembre un projet de loi visant à réduire les délais de paiement à 30 jours pour les denrées périssables. Ce texte sera soumis au Parlement lors de la session de printemps, et sa mise en oeuvre constituera une amélioration substantielle par rapport à la situation actuelle.
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