Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des pharmaciens gérants des hôpitaux publics. Bien qu'assurant des responsabilités importantes, ceux-ci n'ont en effet aucun statut définissant leur protection sociale, leur déroulement de carrière, leur droit à congé de formation, de maternité ou de maladie. Ce vide statutaire, joint à une rémunération minime - 2 300 francs à 6 000 francs environ, suivant la taille de l'hôpital - constitue une situation précaire inacceptable pour les pharmaciens gérants et préjudiciable au bon fonctionnement de la pharmacie hospitalière à un moment où celle-ci est confrontée à des missions de plus en plus nombreuses et complexes. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager d'intégrer les pharmaciens gérants dans le statut de praticien à temps partiel défini par le décret n° 85-834 du 29 mars 1985, et prévu par la nouvelle loi hospitalière n° 91-745 du 31 juillet 1991.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/02/1992
Réponse. - Les pharmaciens gérants restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient pas de garanties statutaires. Conscient du problème posé, le ministre délégué à la santé étudie en collaboration avec les ministères compétents, la possibilité d'améliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas à temps plein. Cependant, ces négociations interministérielles ne sont pas suffisamment avancées actuellement pour qu'une réponse définitive puisse être donnée.
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