Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 16/01/1992
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par le statut des personnels des restaurants municipaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quelle filière ces agents devront trouver leur place, alors qu'il apparaît clairement que, compte tenu de la diversité de leurs compétences, aucune des filières existantes ne répond aux besoins des collectivités locales et que, par ailleurs, des projets de cadres d'emplois des filières sportives et médico-sociales sont en préparation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/06/1992
Réponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'à présent les fonctionnaires des filières administrative, technique et culturelle, les sapeurs-pompiers professionnels, les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet et les fonctionnaires de la filière sportive dont les statuts ont été publiés le 3 avril 1992. Le Gouvernement s'attache à doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers, notamment dans la filière médico-sociale. L'examen de la situation des personnels de la filière médico-sociale s'effectue en concertation avec tous les partenaires concernés. A ce jour, vingt-cinq organisations professionnelles ont été reçues et les principales organisations syndicales ont été plusieurs fois consultées. Des notes présentant les orientations retenues par le Gouvernement ont été diffusées le 18 octobre dernier et soumises à concertation. Elles consacrent une amélioration sensible de la situation des agents et la suppression de certaines inégalités de traitement par rapport à leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Ces orientations reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Au-delà du protocole Durafour, ces orientations prennent en compte des responsabilités et des professions jusqu'ici insuffisamment reconnues au nombre desquelles ne figure pas, il est vrai, d'emploi de gestionnaire de restaurant municipal. En effet, dans un souci de cohérence et d'un meilleur fonctionnement global du service public local, il n'est pas apparu opportun alors que l'objectif de chaque statut d'emplois est de regrouper un certain nomb re de métiers, d'accorder un statut spécifique à cette fonction de gestionnaire, certes importante mais qui par la nature et la diversité des compétences qui lui sont attachées, relève de la filière administrative. Les stages offerts par le Centre national de la fonction publique territoriale apportent par ailleurs en matière de restauration collective, le complément de formation indispensable pour les cadres recrutés sur ces emplois.
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