Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/01/1992
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les mesures d'exonération à la taxe intérieure des produits pétroliers (T.I.P.P.), dont bénéficient le bioéthanol et son dérivé (l'éthyl tertio-butyl éther E.T.B.E.) pour 1992. Il se réjouit de cette mesure susceptible d'encourager l'utilisation de ces nouveaux produits moins polluants. Il note, néanmoins, qu'une incitation à un développement de l'utilisation de ces produits n'aura d'effets véritables qu'à partir du momment où ces exonérations fiscales auront une certaine pérennité susceptible de compenser en partie les frais d'investissement occasionnés par l'utilisation d'un nouveau carburant. Il lui demande donc quelle est la position de son ministère sur cette exonération à la T.I.P.P. et sur la nécessaire pérennité de cette exonération.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/03/1992
Réponse. - L'article 32 de la loi de finances pour 1992 exonère de taxe intérieure sur les produits pétroliers certains produits d'origine agricole (éthanol et ses dérivés, ester d'huile de colza ou de tournesol) utilisés comme carburant ou combustible dans le cadre de projets expérimentaux dès lors qu'ils sont élaborés sous contrôle fiscal dans les unités pilotes. Cette mesure accorde non seulement un avantage fiscal important à ces produits mais s'inscrit dans la durée puisqu'il est prévu de l'appliquer jusqu'au 31 décembre 1996. Elle est ainsi de nature à encourager les différentes catégories de profesionnels à réaliser les investissements nécessaires et à leur donner la possibilité de développer ces filières dans des conditions satisfaisantes. Elle tient compte par ailleurs des dispositions communautaires en cours d'élaboration dans le domaine de l'harmonisation des accises.
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