Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/01/1992
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés financières et administratives que rencontrent les établissements de formation des maisons familiales rurales. Il lui rappelle l'importance pour l'avenir de la nation des formations par apprentissage et par alternance et lui indique que, sur le terrain, ce sont ces types d'enseignement, souvent les plus performants sur le plan professionnel et en matière d'insertion des jeunes, qui disposent des moyens les plus réduits. Il lui indique que les maisons familiales n'ont pas les moyens financiers nécessaires à la poursuite d'une pédagogie de l'alternance efficace et originale. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer au personnel des maisons familiales rurales une meilleure considération et un traitement plus juste et adapté.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/03/1992
Réponse. - Conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole privé et au chapitre III du décret du 14 septembre 1988 pris pour son application, les agents recrutés par les associations responsables des centres, proposant une pédagogique selon le mode approprié, restent régis par contrat de droit privé et convention collective, qu'il s'agisse de formateurs ou de personnel non enseignant. L'Etat n'intervient donc pas directement sur le niveau de rémunération des moniteurs et sur leurs possibilités de promotion. Cependant, du fait de la part occupée par le financement public dans les budgets des centres employeurs, il peut contribuer à améliorer le traitement des personnes engagées par les établissements. C'est pourquoi toute mesure ayant pour effet de majorer le volume de crédits budgétaires attribués aux maisons familiales pour leur fonctionnement est bénéfique pour l'ensemble du personnel. Or une décision de principe vient d'être prise par le Gouvernement en ce qui concerne le relèvement du taux forfaitaire d'encadrement professoral retenu pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement versée aux maisons familiales rurales, qui proposent des formations de B.E.P.A. ou de C.A.P.A.-B.E.P.A. associées permettant à leurs élèves de se présenter à la fois, ou au choix, au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'études professionnelles agricoles. La hausse du taux de 1,45 à 1,77 va entraîner une majoration du niveau de l'aide publique accordée pour le fonctionnement des centres, et ce à compter du 1er janvier 1991. Le projet de texte, portant modification de l'annex V du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988, sera présenté prochaiement à l'examen du Conseil d'Etat, dont l'avis est requis préalablement à la signature des ministres concernés. Le rappel de subvention, dû au titre de l'exercice 1991, devrait être mandaté aux établissements au cours du premier semestre de 1992.
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