Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/01/1992
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il est en mesure de lui faire le point sur l'état d'avancement, au niveau communautaire, d'une demande unanime des producteurs méridionaux visant à aboutir, dans les plus brefs délais, à l'interdiction de coupage entre les vins de table issus des différents pays de la C.E.E. Il lui demande également quelles initiatives il compte prendre, susceptibles d'obtenir l'harmonisation des méthodes et des systèmes d'analyse des vins.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'honorable parlementaire a bien voulu se faire l'interprète des inquiétudes exprimées par les vignerons du Midi concernant divers dossiers liés aux échanges intracommunautaires dans le secteur des vins. Le ministère de l'agriculture et de la forêt partage la légitime préoccupation des viticulteurs quant à la nécessité d'éviter une perturbation du marché français des vins du fait des échanges intracommunautaires. Il paraît toutefois important de rappeler que les importations de vins ou de moûts ne constituent pas la cause unique, ou essentielle, des difficultés que rencontre actuellement ce secteur. Les différentes mesures de soutien conjoncturel, comme les efforts engagés par l'Etat pour accompagner la mutation structurelle de la viticulture méridionale, démontrent la détermination du ministère de l'agriculture et de la forêt à poursuivre une politique viticole fondée sur la qualité, seule garante de notre compétitivité dans un contexte international deplus en plus concurrentiel. Pour autant, la question des importations mérite d'être examinée avec la plus grande attention, sous le triple angle de la qualité, des volumes et des prix. En matière de qualité, et compte tenu des efforts de rigueur que s'impose en ce domaine la viticulture française, il est particulièrement important de veiller à un strict respect de la conformité réglementaire des produits. Cette question relève de la compétence des services de contrôle, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui, à de multiples reprises a fait la preuve de sa capacité à déceler rapidement les fraudes et à prendre les mesures conséquentes qui s'imposent. Dans la période délicate que nous traversons actuellement, du fait notamment de la faiblesse de notre récolte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a renforcé considérablement son action de contrôle. Ces contrôles concernent l'ensemble des vins aux stades de l'importation, de la circulation sur le territoire national, et de la mise à la consommation et portent tant sur la vérification de la qualité réglementaire des produits que sur celle de leur destination et de leur présentation au consommateur. L'interdiction du coupage entre vins de différents pays de la Communauté apparaît, aux yeux de nombreux viticulteurs, comme un bon moyen de renforcer le contrôle de la qualité des produits et d'établir une situation de concurrence transparente entre les diverses productions. Le ministère de l'agriculture et de la forêt comprend que cette renvendication d'interdiction du coupage traduit la volonté des producteurs français d'engager toujours plus la viticulture française et communautaire sur le terrain de la qualité. Partageant totalement cette approche, M. Mermaz a, au cours du conseil agricole des 10 et 11 février, demandé à la commission d'examiner sans délai cette question et a proposé que soit étudiée une nouvelle définition du produit " vin " établissant un lien entre le produit et sa zone d'élaboration. Il est souhaitable que les professionnels participent activement à ce débat et élaborent des propositions qui, tout en respectant la libre circulation des produits à l'intérieur de la Communauté, permettent de mieux affirmer l'identité des vins offerts aux consommateurs. S'agissant des quantités importées en France, il importe tout à la fois de disposer d'éléments précis de connaissance et d'éviter le développement d'échanges intercommunautaires à caractère artificiel. Sur le premier point, et à la demande du ministère de l'agriculture et de la forêt, la direction générale des douanes établit désormais hebdomadairement un relevé des importations de vins et de moûts en provenance d'Espagne et d'Italie. Grâce à ce suivi, il sera possible, si nécessaire, de demander l'activation des mécanismes de protection prévus par le traité d'adhésion de l'Espagne en cas de perturbations graves du marché liées aux importations. Par ailleurs, l'importante modification réglementaire obtenue à Bruxelles en matière de régime de distillation des moûts importés d'Espagne, lesquels seront désormais taxés au niveau du prix et selon le barème espagnol, contribuera à limiter l'exportation de moûts, à seule fin d'échapper à la distillation en Espagne et constitue de ce fait un élément favorable permettant de prévenir les excès. Enfin, il apparaît que la question des prix des vins importés constitue le facteur majeur de déséquilibre des échanges. Le différentiel de prix résulte essentiellement, pour cette campagne, du décalage qui apparaît entre la faiblesse de la récolte en France et les excédents de productions prévus en Espagne et surtout en Italie. L'importante distillation décidée à Bruxelles en décembre dernier, qui s'élève pour la Communauté à 23,6 millions d'hectolitres, devrait permettre de rétablir l'équilibre global du marché. En outre, la répartition de cette distillation qui sera essentiellement assurée par l'Italie avec 13,9 millions d'hectolitres et, à un degré moindre, par l'Espagne, avec 7,3 millions d'hectolitres, doit contribuer à rapprocher significativement les prix moyens observés dans les différents pays producteurs. Concernant l'hypothèse d'un renforcement du mécanisme de montants régulateurs ainsi qu'une prorogation du régime douanier applicable aux produits viticoles espagnols, il peut être rappelé que, si ces mesures ont été nécessaires dans la phase initiale d'adhésion de l'Espagne, elles ne paraissent plus suffisantes pour nous garantir contre les risques liés à l'importance du vignoble espagnol et sa capacité à générer les excédents supplémentaires. De ce point de vue, il semble tout à fait prioritaire, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché viticole qui doit prochainement s'engager, de mettre l'accent sur la mise en place d'une véritable politique de maîtrise du potentiel viticole. Une telle politique visant à supprimer les excédents structurels de production devra impérativement être fondée sur une répartition rigoureuse et contrôlée des efforts de réduction de potentiel devant être réalisés dans les différents Etats membres. Une totale participation de l'Espagne à cette politique suppose que ce pays soit, par ailleurs, pleinement intégré à l'Europe. ; d'échanges intercommunautaires à caractère artificiel. Sur le premier point, et à la demande du ministère de l'agriculture et de la forêt, la direction générale des douanes établit désormais hebdomadairement un relevé des importations de vins et de moûts en provenance d'Espagne et d'Italie. Grâce à ce suivi, il sera possible, si nécessaire, de demander l'activation des mécanismes de protection prévus par le traité d'adhésion de l'Espagne en cas de perturbations graves du marché liées aux importations. Par ailleurs, l'importante modification réglementaire obtenue à Bruxelles en matière de régime de distillation des moûts importés d'Espagne, lesquels seront désormais taxés au niveau du prix et selon le barème espagnol, contribuera à limiter l'exportation de moûts, à seule fin d'échapper à la distillation en Espagne et constitue de ce fait un élément favorable permettant de prévenir les excès. Enfin, il apparaît que la question des prix des vins importés constitue le facteur majeur de déséquilibre des échanges. Le différentiel de prix résulte essentiellement, pour cette campagne, du décalage qui apparaît entre la faiblesse de la récolte en France et les excédents de productions prévus en Espagne et surtout en Italie. L'importante distillation décidée à Bruxelles en décembre dernier, qui s'élève pour la Communauté à 23,6 millions d'hectolitres, devrait permettre de rétablir l'équilibre global du marché. En outre, la répartition de cette distillation qui sera essentiellement assurée par l'Italie avec 13,9 millions d'hectolitres et, à un degré moindre, par l'Espagne, avec 7,3 millions d'hectolitres, doit contribuer à rapprocher significativement les prix moyens observés dans les différents pays producteurs. Concernant l'hypothèse d'un renforcement du mécanisme de montants régulateurs ainsi qu'une prorogation du régime douanier applicable aux produits viticoles espagnols, il peut être rappelé que, si ces mesures ont été nécessaires dans la phase initiale d'adhésion de l'Espagne, elles ne paraissent plus suffisantes pour nous garantir contre les risques liés à l'importance du vignoble espagnol et sa capacité à générer les excédents supplémentaires. De ce point de vue, il semble tout à fait prioritaire, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché viticole qui doit prochainement s'engager, de mettre l'accent sur la mise en place d'une véritable politique de maîtrise du potentiel viticole. Une telle politique visant à supprimer les excédents structurels de production devra impérativement être fondée sur une répartition rigoureuse et contrôlée des efforts de réduction de potentiel devant être réalisés dans les différents Etats membres. Une totale participation de l'Espagne à cette politique suppose que ce pays soit, par ailleurs, pleinement intégré à l'Europe.
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